I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1144R1. Toute société qui est une compagnie d’eau et dont 90% des actions sont la propriété d’une municipalité canadienne et d’une municipalité frontalière étrangère est exonérée de la taxe sur le capital.
a. 1144R1; D. 1981-80, a. 1144R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1144R1; D. 1707-97, a. 97; D. 134-2009, a. 1.